CONDITIONS GENERALES DE VENTES AMC
1- CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute transaction commerciale avec la société AMC
Tout autre document que ces conditions générales (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices), n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.
2- PRIX
Les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande en référence aux tarifs AMC alors en vigueur.
Les prix indiqués dans les catalogues sont non contractuels et pourront en outre être librement modifiés par AMC à tout moment, même avant la fin de la période éventuelle de validité desdits catalogues en raison des variations des prix du marché ou des matières premières.
Les prix s’entendent HT départ usine Rouvroy (62) – France.
Tout commande ne pourra être inférieur à un montant de 400€HT.
3 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Toute première commande donnera lieu à l’émission d’une facture pro-forma.
Pour toute commande inférieure à 500€HT, paiement par LCR non-acceptées avec accord préalable du client.
Au plus tard au moment de l’enlèvement des produits par le client ou de la livraison des produits au client, AMC établira une facture à l’ordre du client sur laquelle seront mentionnées les conditions de règlement. Sauf mention particulière dans la facture, celle-ci sera payable à 30 jours nets date de livraison.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Tout retard de paiement entraine de plein droit l’application sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard à un tau égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi n°2008-776 du 4 Aout 2008.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entrainera :
- L’exigibilité de toutes les autres sommes dues à AMC de plein droit et sans notification ;
- La résiliation des ventes de produits impayés sur simple notification d’AMC ;
- La suspension de toutes les livraisons futures au client sur le fondement des dispositions de l’article 2286 du code civil.
4 – COMMANDES ENLEVEMENT LIVRAISON
Les délais de livraison communiqué aux clients sont donnés à titre indicatif.
AMC s’efforcera de respecter ceux-ci mais ne saurait être tenue pour responsable de tout retard de livraison.
Un retard de livraison ne peut en aucune cas justifier l’annulation de sa commande par le client ni donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de facturation pour retard de livraison.
Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf cas de force majeur, les marchandises n’ont toujours pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Il est expressément prévu que toutes livraison se fera aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport et les conditions de livraison.
Le client est chargé de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur et en cas d’avaries ou manquants, de mentionner les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.
Ces réserves devront être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée à la société AMC. Passé ce délais la livraison est réputée conforme et acceptée.
Sauf accord préalable, nous n’accepterons aucune annulation ou report dans les 45 jours ouvrées avant la date d’expédition confirmée pour toutes les commandes.
5 – GARANTIES
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité de ces articles avec les autres constituant nécessaires à la fabrication de leurs produits.
Il est à prendre en compte d’une tolérance de baisse de volume ras bord de 1.5% maxi lors de la pose de manchon sur un flacon ou pot en plastique (PE, PP, PET…)
Le client a la charge de vérifier que le volume ras-bords réduit de -1.5% maxi permet toujours le bon volume de remplissage recherché, prenant en compte le volume que prend le moteur de la pompe, du spray, du pistolet ou tout autre corps entrant dans le contenant. C’est de l’entière responsabilité du client.
Les renseignements fournis par la société AMC sur l’emploi de ces produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de sa part. L’agrément de l’échantillon vaudra pour acceptation sans recours possible, seul le client étant habilité à apprécier la conformité des produits de AMC avec ses propres produits.
AMC ne saurait être tenu pour responsable de l’usure normale des produits, des dommages intentionnels, négligence, conditions anormales d’utilisation, non-respect des instructions, mauvaise utilisation ou altération des produits ou de l’absence de stockage des produits dans des conditions appropriées.
Sauf accord préalable, nous ne prendrons pas en compte les réclamations faites sur les produits stockés au-delà de 3 mois après la date de livraison.
La responsabilité d’AMC en cas de dommages causés aux produits ou par les produits pour quelque cause que ce soit, sera en toute hypothèse limitée au prix de ces produits.
La société AMC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure.
Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d’un cas de force majeur toute grève, manifestions, incendie, panne informatique, coupure de courant ou inondations dont serait victime de manière directe ou indirecte la société AMC.
En cas de non-conformités constatées et notifiées à AMC dans les 10 jours de la livraison des marchandises vendues au client, celui-ci pourra les retourner à la société AMC sur accord écrit et express de cette dernière.
Seule la marchandise défectueuse retournée en l’état d’origine sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par la société AMC pourra être remplacée.
En cas de non-conformité avérée, la marchandise fera l’objet d’un échange standard et ne pourra donner en aucun cas lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
En cas de vices cachés, et par exception à l’article 1641 du code civil, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir des vices cachés s’il ne le dénonce pas au vendeur en précisant la nature de ce vide dans un délai de six mois à compter de la livraison.
6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de l’article 2367 du code civil, tous les biens remis au client dans le cade de l’exécution de ses obligations par la société AMC demeurent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le client.
Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif.
La société AMC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des marchandises qu’elle a fournies au client, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affecté à la garantie de toute créance impayée.
En conséquence, la société AMC aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée.
Dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrits ci-dessus, le client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances de la société AMC.
En cas de saisie, confiscation, revendication ou procédure équivalente diligentée par un tiers sur les marchandises mises à la disposition du client, celui-ci s’engage à en informer la société AMC immédiatement ou tout au moins après un délai qui ne saurait excéder 24 heures.
En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix sauf autorisation expresse du vendeur.
Le client supportera tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits.
Le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% HT du prix des produits par mois pour fraction de mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du client au titre du présent article, une clause pénale également à 3 fois le montant HT de la facture concernée sera dû par le client.
La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au client et la prise de possession des produits par celui-ci.
A cet effet le client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés et il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.
7 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
Les relations entre le client et la société AMC sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, seul le Tribunal de Commerce d’Arras sera compétent.
8 – VENTES INTERNATIONALES
Il est expressément prévu et accepté par le client que les clauses des présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contrainte de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.